Exigences de Paiements Canada pour les débits préautorisés

À titre d'entreprise émettrice de débits préautorisés, vous devrez vous conformer aux nouvelles exigences de Paiements Canada si vous souhaitez offrir le service de retrait direct à vos clients.

Règles à appliquer

Les responsabilités et obligations relatives aux débits sont décrites dans la Règle H1 – Débits préautorisés (DPA) (PDF, 489 ko) - Lien externe au site.  de Paiements Canada et dans la Convention d'adhésion AccèsD Affaires. Nous vous invitons à prendre connaissance de l'information mise à votre disposition dans la présente section et à contacter un conseiller des Services AccèsD Affaires, au 1 888 233-2473 (1 888 AFFAIRE), pour compléter votre dossier du service Retrait direct (débit préautorisé).

Les 2 documents obligatoires

Convention d’adhésion AccèsD Affaires

Vous devrez signer la Convention d’adhésion AccèsD Affaires, qui réfère aux dispositions relatives au service Retrait direct (débit préautorisé).

Elle vous sera remise lorsque vous contacterez un conseiller des Services AccèsD Affaires ou votre caisse pour adhérer au service.

Accord de DPA du payeur

Vous devrez préparer et mettre en vigueur un Accord de DPA du payeur à présenter à vos clients.

Il s'agit du formulaire, communément appelé Autorisation de retrait direct, que doit remplir votre client pour autoriser un retrait ou un débit préautorisé dans son compte.

Cet Accord doit contenir des éléments obligatoires imposés par la Règle H1.

Pour en savoir plus

Équivalence terminologique

Le tableau suivant présente certaines équivalences entre les termes utilisés dans la documentation de Desjardins et ceux utilisés par Paiements Canada.

Termes utilisés chez Desjardins Termes utilisés dans la Règle H1 de Paiements Canada
Entreprise émettrice de DPA ou Organisme émetteur de DPA Émetteur de factures ou Bénéficiaire (du DPA)
Convention d'adhésion AccèsD Affaires Lettre d'engagement du bénéficiaire
Caisse Desjardins, Fédération des caisses Desjardins du Québec et Services AccèsD Affaires Membre parrain (institution financière membre de Paiements Canada qui parraine un bénéficiaire)
Institution financière qui détient le compte du payeur et Institution traitante Membre traitant (institution financière membre de Paiements Canada qui traite le DPA)